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Le salon virtuel est édité par le Groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) : Siège social 4-14 rue Ferrus 75014 PARIS Tél : +33 1 58 10 47 00

Directeur de la publication : Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS 

Hébergeur 

Le salon virtuel est hébergé par la société INWINK 33, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS E-mail : contact@inwink.com 

Le GIP-MDS (ci-après l’ « Organisateur ») organise le « Salon Virtuel » (ci-après désigné le « Salon »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de participation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout Utilisateur du Salon (ci-après « Utilisateur ») pourra participer et donc accéder au site internet du Salon (ci-après le « Site »), à tous ses contenus et bénéficier de toutes ses fonctionnalités (ci-après « les Contenus »). 

 Toute participation à l’événement, donc toute utilisation du Site par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales. 

 

Article 1 – Accès au Site et Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation L’accès au Site et à tous ses Contenus implique l'acceptation par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve, des présentes CGU. En accédant au Site et/ou à l’un quelconque de ses Contenus, l’Utilisateur déclare donc expressément accepter les présentes CGU et s’engager à les respecter intégralement. A défaut, l’Utilisateur devra cesser sans délai toute utilisation du Site. 

Article 2 – Propriété intellectuelle L’Organisateur détient les droits d’auteur et tous droits de propriété intellectuelle afférents aux différents contenus et designs du Site et du Salon ainsi que ceux relatifs à tous matériaux et Contenus qui pourraient être transmis à l’Utilisateur par courriel ou par quelque autre moyen que ce soit. En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit : 1) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, 2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public ou de tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de l’Organisateur ou de ses partenaires mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Le logiciel qui fait fonctionner le Site est un logiciel propriétaire. L’Utilisateur n’est donc pas autorisé à l’utiliser et s’interdit de copier, décompiler, modifier ou effectuer toute sorte d’opérations sur celui-ci. 

Article 3 – Durée, résiliation et modification L’Organisateur et ses partenaires se réservent le droit, à tout moment, de (i) suspendre la participation de tout Utilisateur, avec ou sans justification, (ii) changer, modifier, ajouter ou retirer comme bon leur semble des parties ou éléments du Site, des Contenus, (iii) suspendre et/ou restreindre l’utilisation et l’accès de tout Utilisateur au Site et/ou à ses Contenus. 

 

Article 4 – Données personnelles et Politique de confidentialité Afin de participer à l’événement, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription (ci-après le « Formulaire ») contenant un certain nombre de données personnelles. Toutes les informations doivent être obligatoirement renseignées par l'Utilisateur dans le Formulaire. Les données personnelles ainsi recueillies sont collectées par l’Organisateur à des fins d’organisation du Salon Virtuel, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. La politique de protection des données personnelles est consultable en détail sur le site du Salon Virtuel. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l'exercer, l'Utilisateur peut à son choix envoyer un courrier à : dpo@enpersonne.com Les données collectées sont destinées à l’Organisateur et ses sous-traitants pour l’organisation du Salon. 

Article 5 - Autres autorisations et restrictions L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, modifier, décompiler, désactiver ou d’une toute autre façon, interférer avec les systèmes de sécurité du Site ou avec les fonctionnalités qui en empêchent ou en restreignent l’utilisation. L’Utilisateur accepte et s'engage à se conformer aux lois locales, nationales et internationales lors de tout accès au Site et toute participation au Salon. 

 

Article 7 – Dispositions générales L'Utilisateur est informé que les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version. En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes CGU, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.